Fonds départemental de Compensation du Handicap – FDCH

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1.

Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Les contributeurs au fonds départemental ayant signé cette convention sont membres du comité de gestion. En Meurthe-et-Moselle il s’agit de la CPAM, de la CAF, de la DDETS et du Conseil Départemental.

D’autres financeurs potentiels peuvent être sollicités directement ou pas par le FDCH. Il s’agit des collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie autre que la CPAM, les caisses d'allocations familiales autres que la CAF, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code.

Conditions d'accès

L'évaluation du besoin est toujours préalable à la constitution du dossier FDCH.

Si nécessaire, les professionnels qui évaluent les besoins orienteront les personnes vers le dispositif FDCH en leur communiquant un dossier de sollicitation du FDCH.

Aucune condition d’âge n'est exigée.

La personne doit être éligible à une prestation de compensation :

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Allocation de Compensation pour Tierce Personne (ACTP)
• Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Chaque comité de gestion (COGEST) détermine les critères d’accès, la destination des aides apportées et les critères de calcul des montants alloués.

Les projets ne doivent pas avoir fait l'objet d'un bon de commande ou d'une facturation sauf si l’urgence du besoin est avérée et justifiée par l’équipe d’évaluation. 

Le FDCH notifie à la personne le plan de financement en fonction des différentes aides obtenues, assure le suivi de la facturation et le déblocage des subventions extra légales en faveur de la personne ou du fournisseur.