Les textes de lois
- Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret relatif à la MDPH
- Décret relatif à la convention de base constitutive des MDPH
- Décret relatif à la CDAPH
- Décret relatif au recueil par la MDPH de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDAPH
