Lorsqu'une demande a été déposée au fonds départemental de compensation du handicap (FDCH), peut-on engager les dépenses avant la décision du fonds ?

Partant du principe que le FDCH est sollicité pour aider financièrement les personnes à acquérir leur aide technique ou réaliser leur aménagement de véhicule ou de domicile…, les demandes ne doivent pas faire l’objet d’un bon de commande ou d’une facturation.

Toutefois, il y a 2 cas pour lesquels les financeurs acceptent d’étudier les demandes de FDCH sur facturation :

• lorsque l’urgence du besoin est avérée et justifiée par l’équipe d’évaluation, le FDCH peut étudier la demande sur facture (situation exceptionnelle),

• depuis le 18 novembre 2016, les demandes d’aides techniques acquises dans les 6 mois maximum avant la date de dépôt du dossier – décret 2016-1535 du 15/11/2016.