Financement de l'habitat inclusif
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent comme résidence principale un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.
L’article 129 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) a créé un forfait habitat inclusif destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée dans le cadre de l’habitat inclusif.
Ce forfait est attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Il varie entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant selon le nombre d’habitants du projet d’habitat et selon les caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (intensité de la présence de l’animateur, type et nature des activités proposées…) et est plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif.
Pour financer le forfait habitat inclusif, la CNSA délègue une partie des crédits aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d’intervention régional (FIR).
Ces crédits sont répartis selon la somme du nombre de personnes en situation de handicap de 18-59 ans et du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans par département.
En 2019, la CNSA a alloué 15 millions d’euros aux projets d’habitats inclusifs, dont 2 millions pour développer l’habitat inclusif pour les personnes avec troubles du spectre de l’autisme.
En 2020, elle allouera 25 millions d’euros.
Les ARS sont chargées de lancer un appel à candidatures et de sélectionner des projets pouvant bénéficier du forfait habitat inclusif, en associant les autres membres des conférences des financeurs de l’habitat inclusif. Elles doivent veiller à une répartition équilibrée de celui-ci entre les projets destinés aux personnes handicapées et ceux destinés aux personnes âgées.
Pour en savoir plus :
- décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière s’habitat inclusif.
- instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif.
